Ticket modérateur : après le recours des CDF, Union Dentaire appelle à un front syndical
Le décret du 21 août ouvre la voie à une nouvelle hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires à compter du 1er janvier 2027. Les CDF l’ont attaqué devant le Conseil d’État. Union Dentaire annonce à son tour un recours et appelle les syndicats de chirurgiens-dentistes à unir leurs forces. Mais ces démarches peuvent-elles réellement empêcher l’application de la réforme ?
La contestation du nouveau ticket modérateur dentaire entre dans une nouvelle phase. Un mois après la publication du décret, la bataille ne se joue plus seulement dans les communiqués syndicaux : elle se déplace aussi sur le terrain juridique.
Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) ont déposé le 27 août un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. De son côté, Union Dentaire annonce vouloir déposer avant le 20 octobre une requête en annulation devant la haute juridiction et appelle les CDF et la FSDL à mener une action commune.
Une mobilisation qui ne modifie pas, à ce stade, le calendrier : le décret doit toujours entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Que change exactement le décret du 21 août ?
Le décret n° 2026-809, publié au Journal officiel le 22 août, modifie les limites dans lesquelles l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) fixe la participation des assurés pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires.
Concrètement, les bornes prévues à l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale passent de 35-45 % à 50-60 %. Le texte ne fixe donc pas lui-même un taux unique de remboursement : il relève la fourchette réglementaire du ticket modérateur.
Le Gouvernement présente cette évolution comme un moyen de modifier la répartition du financement des soins dentaires en renforçant la contribution des complémentaires. Le décret maintient toutefois certaines protections : prise en charge à 100 % des soins liés aux affections de longue durée, maintien du panier « 100 % santé » et absence de reste à charge pour les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » pour les publics concernés. Il indique également qu’aucun reste à charge supplémentaire ne doit en résulter pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.
Les CDF ont déjà saisi le Conseil d’État
Les CDF ont choisi la voie contentieuse rapidement après la publication du texte. Leur président, Pierre-Olivier Donnat, a confirmé le dépôt d’un recours pour excès de pouvoir le 27 août devant le Conseil d’État. Le syndicat demande parallèlement au Gouvernement l’abrogation du décret et poursuit sa mobilisation auprès des praticiens et des parlementaires.
Ce recours vise à obtenir du juge administratif l’annulation de tout ou partie du décret en contestant sa légalité. Les arguments précis développés devant le Conseil d’État ne sont toutefois pas publics à ce stade. Il serait donc prématuré d’évaluer les chances d’aboutissement de cette procédure.
Autre point à distinguer : le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, avait déjà examiné le projet de décret avant sa publication, sa section sociale ayant été entendue. Cette consultation préalable est distincte du contentieux désormais engagé contre le texte.
Union Dentaire annonce également un recours
La nouveauté vient désormais d’Union Dentaire. Dans une prise de position publiée le 18 septembre, son président Élie Sfeir annonce vouloir déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre, puis une requête en annulation devant le Conseil d’État avant le 20 octobre.
Le syndicat va surtout plus loin en appelant à une action commune. Élie Sfeir se dit favorable à une union des organisations sur ce dossier et renouvelle son appel aux présidents des CDF et de la FSDL. Union Dentaire indique par ailleurs travailler déjà avec le SFCD.
Cette convergence reste à concrétiser. Les CDF ont déjà engagé leur propre recours ; Union Dentaire annonce le sien. À ce stade, les éléments publics consultés ne permettent pas d’établir qu’une procédure commune aux trois syndicats représentatifs a été déposée.
Un recours peut-il bloquer l’entrée en vigueur du décret ?
Pas automatiquement.
Un recours pour excès de pouvoir n’a pas, à lui seul, pour effet de suspendre l’application d’un décret. Tant qu’aucune décision juridictionnelle ou réglementaire ne vient modifier la situation, le texte reste en vigueur et son application demeure prévue au 1er janvier 2027.
Pour obtenir une suspension avant que le Conseil d’État ne statue sur le fond, une procédure spécifique de référé-suspension peut être engagée. Le Code de justice administrative prévoit alors deux conditions : l’urgence doit justifier la suspension et au moins un argument avancé doit être de nature à créer, à ce stade de la procédure, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
À ce jour, les informations publiques que nous avons pu vérifier font état du recours en annulation déposé par les CDF et de celui annoncé par Union Dentaire. Elles ne permettent pas d’établir qu’un référé-suspension contre ce décret a déjà été déposé.
C’est une distinction importante : contester le décret et obtenir sa suspension avant le 1er janvier sont deux choses différentes.
Que peut-il encore se passer d’ici au 1er janvier ?
Plusieurs fronts sont désormais ouverts.
Le premier est judiciaire, avec le recours des CDF et celui annoncé par Union Dentaire. Le Conseil d’État devra examiner les arguments juridiques soulevés contre le décret.
Le deuxième reste réglementaire. Le Gouvernement conserve la possibilité de modifier ou d’abroger le texte avant son entrée en vigueur. Union Dentaire demande ainsi au Premier ministre d’en suspendre l’application, tandis que les CDF réclament son abrogation. Il s’agit, dans les deux cas, de positions syndicales adressées à l’exécutif et non, à ce stade, d’une modification du droit applicable.
Enfin, la séquence parlementaire de l’automne, avec l’examen du PLFSS 2027, pourrait remettre politiquement la question du financement des soins dentaires dans le débat. Elle ne suspend cependant pas, par elle-même, le décret déjà publié.
Pour les cabinets, le calendrier reste donc inchangé : en l’absence de suspension prononcée par le juge, d’annulation du décret ou d’une intervention du Gouvernement sur le texte, l’échéance demeure fixée au 1er janvier 2027.
L’enjeu des prochaines semaines sera désormais de savoir si l’appel d’Union Dentaire débouche sur une action syndicale coordonnée, et surtout si les recours engagés s’accompagnent d’une procédure susceptible d’agir sur le calendrier avant l’entrée en vigueur du nouveau ticket modérateur.
Sources
- Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 — Légifrance
- Article L. 521-1 du Code de justice administrative — Légifrance
- CDF — « De la solidarité universelle à l’assurance privée »
- Prise de position d’Union Dentaire du 18 septembre 2026 : annonce d’un recours gracieux, d’une requête en annulation devant le Conseil d’État et appel à une action commune.
Par Audrey Sberro, Directrice de la rédaction DentaireS.
