Projet de loi contre la fraude : les CDF alertent sur un risque pour le secret médical Cdf Syndicat Projet de loi

Un projet de loi actuellement examiné au Parlement pourrait modifier l’équilibre entre lutte contre la fraude et protection des données de santé. Dans un communiqué publié le 4 mars 2026, Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) appellent à réviser l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, estimant que sa rédaction actuelle soulève plusieurs inquiétudes pour les professionnels de santé.

Selon le syndicat, l’objectif de lutte contre la fraude est légitime, mais certaines dispositions pourraient avoir des conséquences sur le secret médical, la gestion des données de santé et l’indépendance des praticiens.

Des données de santé potentiellement accessibles aux complémentaires

L’article 5 prévoit d’autoriser les organismes complémentaires (mutuelles et assureurs) à utiliser certaines données afin de détecter des fraudes ou anomalies de facturation.

Les CDF alertent toutefois sur le fait que ces données pourraient inclure des informations permettant d’identifier indirectement un diagnostic médical. Pour la profession, cela pose la question du respect du secret médical et de la gouvernance des données de santé.

Aujourd’hui, les contrôles médicaux relèvent principalement de l’Assurance maladie obligatoire, via des praticiens-conseils soumis à des règles strictes d’indépendance.

Le risque d’un contrôle de l’activité par des acteurs privés

Dans leur communiqué, les CDF soulignent également que la rédaction actuelle du texte pourrait permettre aux organismes complémentaires d’analyser l’activité des professionnels de santé dans un objectif de détection des anomalies.

Pour le syndicat, ce point nécessite des garanties supplémentaires afin d’éviter des analyses individuelles de l’activité des praticiens sans référentiel opposable ni procédure contradictoire clairement définie.

Les propositions des CDF

Afin de sécuriser le dispositif tout en maintenant l’objectif de lutte contre la fraude, les CDF proposent plusieurs ajustements, notamment :

• la création d’un service de contrôle médical indépendant au sein des organismes complémentaires ;

• une limitation des contrôles à la vérification de la réalité et de la conformité des actes facturés ;

• la mise en place d’une procédure contradictoire systématique avant toute décision défavorable à un professionnel ;

• l’association des Ordres professionnels à la supervision des traitements de données.
   

Un débat suivi de près par la profession

Pour les représentants de la profession, la question n’est pas de remettre en cause la lutte contre la fraude, mais de trouver un équilibre entre efficacité des contrôles et protection des données médicales.

Le texte continue son parcours parlementaire et pourrait encore évoluer dans les prochaines semaines.

Source : Communiqué de presse – Les Chirurgiens-Dentistes de France, 4 mars 2026

Photo Pexels / KATRIN BOLOVTSOVA