Prescrire un arrêt de travail après des soins dentaires : les nouvelles règles depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, le motif médical doit être renseigné pour tout arrêt maladie prescrit par un chirurgien-dentiste, hors accident du travail et maladie professionnelle. L’arrêt initial est par ailleurs plafonné à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification d’une durée supérieure. La réforme ne retire pas aux praticiens leur droit de prescrire : elle les oblige à mieux documenter le lien entre une affection bucco-dentaire, l’état clinique du patient et son incapacité à travailler.
Une prescription possible, mais seulement dans le champ de l’art dentaire
Un chirurgien-dentiste peut prescrire un arrêt de travail. Le Code de la sécurité sociale l’autorise à constater l’incapacité physique d’un patient à continuer ou à reprendre son activité, mais « dans la limite de sa compétence professionnelle ». Cette limite renvoie au périmètre de l’art dentaire : la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants.
L’arrêt doit donc être la conséquence d’une situation odontologique que le praticien a lui-même évaluée. Une infection d’origine dentaire accompagnée de fièvre ou d’une altération de l’état général, des douleurs aiguës difficilement contrôlées, un traumatisme dento-maxillaire ou des suites opératoires importantes peuvent rendre temporairement le travail impossible. Après des avulsions multiples, une chirurgie orale lourde ou une intervention compliquée, l’œdème, la douleur, le risque hémorragique, les effets d’un traitement et les contraintes postopératoires peuvent également justifier une interruption.
Il n’existe toutefois pas d’arrêt automatique attaché à un acte. Une extraction, la pose d’un implant ou un traitement endodontique ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une prescription. Le praticien doit constater une incapacité de travail et apprécier sa durée en tenant compte de l’état du patient, des suites prévisibles et de son activité professionnelle. Un même tableau clinique n’aura pas les mêmes conséquences pour une personne qui peut télétravailler, un conducteur, un salarié travaillant en hauteur, un professionnel exposé à des efforts physiques ou quelqu’un dont le métier exige de parler en continu. Lorsque la cause de l’incapacité dépasse le champ bucco-dentaire, l’orientation vers le médecin traitant reste nécessaire.
Le motif ne se confond pas avec la description de l’incapacité
La réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 rend obligatoire l’indication des « éléments d’ordre médical et des motifs justifiant l’interruption de travail ». Les deux notions se complètent. Le motif désigne l’affection ou la situation clinique à l’origine de l’arrêt ; les éléments d’ordre médical expliquent en quoi elle empêche concrètement le patient de poursuivre ou de reprendre son travail.
Une mention générale telle que « soins dentaires », « intervention chirurgicale » ou « douleurs » documente mal la prescription. Il faut faire apparaître, de manière concise, l’affection prise en charge et ses conséquences fonctionnelles : par exemple une infection odontogène avec signes généraux, des suites d’avulsions multiples associées à des douleurs et à un œdème importants, ou un traumatisme maxillaire entraînant une incapacité temporaire compatible avec la durée prescrite. Le dossier du patient doit, de son côté, conserver les constatations cliniques et les éléments ayant conduit au choix de cette durée.
Ces informations médicales sont destinées au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, pas à l’employeur. En ligne, le téléservice e-AAT d’amelipro ou le logiciel du cabinet demande systématiquement le motif. Si une impossibilité technique impose l’usage du Cerfa papier sécurisé, celui-ci doit être inscrit en toutes lettres sur le volet 1, dans la rubrique « éléments d’ordre médical ». Le volet 3 remis au patient pour son employeur ne comporte pas le diagnostic.
31 jours et 62 jours : des plafonds par prescription
Depuis le 1er septembre, la première prescription ne peut en principe dépasser 31 jours. Chaque prolongation est plafonnée à 62 jours. Ces durées sont des maxima administratifs : elles ne constituent ni des durées recommandées ni un droit à prescrire systématiquement jusqu’au plafond. L’arrêt doit rester proportionné au temps médicalement nécessaire et commencer le jour où il est prescrit.
La loi prévoit une dérogation lorsque l’état du patient exige une durée supérieure. Le chirurgien-dentiste doit alors expliquer sur la prescription pourquoi le plafond ne suffit pas, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. Sur e-AAT, cette justification est demandée automatiquement. Sur le formulaire papier sécurisé, dans l’attente d’une nouvelle version du Cerfa, la mention de la dérogation et sa justification doivent être ajoutées dans la rubrique « éléments d’ordre médical », en plus du motif de l’arrêt.
La possibilité de déroger ne modifie pas le périmètre professionnel du praticien. Un arrêt long faisant apparaître une pathologie générale, une complication dépassant la prise en charge odontologique ou une incapacité sans lien suffisamment établi avec les soins dentaires appelle une coordination avec le médecin traitant. De même, une prolongation doit reposer sur une nouvelle appréciation de l’état du patient et non sur la simple reconduction de la durée initiale.
Une responsabilité centrée sur la pertinence et la traçabilité
Le chirurgien-dentiste n’a pas à garantir que la caisse versera des indemnités journalières : l’ouverture des droits et le contrôle de l’arrêt relèvent de l’Assurance Maladie. Sa responsabilité porte sur ce qu’il constate et prescrit. Il doit pouvoir établir que l’incapacité était médicalement justifiée, qu’elle relevait de sa compétence, que la durée était adaptée et que les mentions obligatoires ont été correctement renseignées.
Cette traçabilité devient d’autant plus importante que le motif est désormais systématiquement exigé. Elle protège le patient, dont l’indemnisation peut être fragilisée par un avis incomplet, mais aussi le praticien en cas de demande du service médical. La prescription d’un arrêt ne doit être ni un geste de convenance après un rendez-vous, ni une compensation accordée à la demande du patient. Elle demeure un acte médical à part entière, fondé sur un examen, une incapacité constatée et une durée individualisée.
En pratique, quatre questions permettent de sécuriser la décision : l’affection relève-t-elle bien du champ de l’art dentaire ? Empêche-t-elle réellement ce patient d’exercer son activité ? La durée choisie est-elle cohérente avec son état et les suites attendues ? Le motif et les éléments cliniques consignés permettraient-ils au service médical de comprendre la prescription ? Depuis le 1er septembre, laisser la dernière question sans réponse n’est plus possible.
Sources
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Assurance Maladie, « De nouvelles règles de prescription d’arrêt de travail en vigueur depuis le 1er septembre », 3 septembre 2026
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Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 81
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Assurance Maladie, fiche dentaire 35 « Prescription d’arrêt de travail », mise à jour février 2026
08/09/2026
Par Audrey Sberro, Directrice de la rédaction DentaireS.
