Orthodontie : la distinction entre spécialistes et non-spécialistes arrive au Parlement
Faut-il être spécialiste en orthodontie pour que les soins soient remboursés ? Plusieurs sénateurs souhaitent introduire cette condition dans le PLFSS 2027. Une proposition qui intervient alors qu'un sondage révèle la méconnaissance des Français sur les qualifications des praticiens. Derrière la question de l'information des patients, c'est aussi l'accès aux traitements orthodontiques qui se joue.
La différence entre un chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie et un praticien non spécialiste pourrait bientôt peser sur le remboursement des traitements. Plusieurs amendements déposés au Sénat le 5 novembre, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, proposent de réserver la prise en charge des soins d'orthopédie dento-faciale (ODF) aux spécialistes qualifiés.
L'un d'eux, l'amendement n° 1047 présenté par le sénateur Khalifé Khalifé, entend faire de cette qualification une condition de remboursement par l'Assurance maladie. D'autres propositions poursuivent le même objectif, avec des modalités différentes, notamment la possibilité de prévoir des dérogations.
La mesure n'est pas adoptée. L'examen du PLFSS débute au Sénat ce 9 novembre. Mais ces initiatives remettent sur la table une question qui divise la profession : jusqu'où faut-il différencier les spécialistes en orthodontie des chirurgiens-dentistes qui pratiquent cette discipline sans détenir la qualification correspondante ?
Une confusion qui dépasse les patients
Le calendrier donne un écho particulier à ce débat. À l'occasion des Journées de l'orthodontie, organisées du 6 au 8 novembre, le Syndicat français des spécialistes en orthodontie (SFSO) a dévoilé un sondage CSA réalisé auprès de 1 507 personnes. Résultat : 52 % des Français interrogés déclarent mal connaître la différence entre orthodontiste et chirurgien-dentiste. Près d'un tiers pensent même que les deux disposent des mêmes compétences et exercent les mêmes activités.
Cette méconnaissance reflète aussi une particularité de l'organisation des soins en France. L'orthopédie dento-faciale est une spécialité officiellement reconnue, accessible notamment par un internat de trois ans. Pour autant, les soins orthodontiques ne sont pas réservés aux seuls titulaires de cette qualification.
Un chirurgien-dentiste non spécialiste peut les pratiquer, à condition de disposer des compétences nécessaires. Le Code de déontologie lui impose de ne pas entreprendre d'actes dépassant ses connaissances, son expérience ou les moyens dont il dispose.
Les auteurs des amendements souhaitent aller plus loin que cette exigence de compétence. Leur proposition ne consiste pas à interdire l'orthodontie aux non-spécialistes, mais à faire de la spécialisation un critère de remboursement.
Ils s'appuient notamment sur une proportion attribuée à la CNAM, selon laquelle 33 % des traitements d'ODF remboursés seraient réalisés par des praticiens non spécialistes. Ce chiffre figure dans les exposés des motifs parlementaires, mais la publication statistique permettant d'en vérifier le périmètre et la méthode de calcul n'a pas été identifiée.
L'Ordre avait déjà rappelé les limites de la communication professionnelle
La distinction entre spécialité reconnue et exercice limité fait déjà l'objet d'une vigilance ordinale.
Le 3 août 2026, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rappelait qu'un praticien limitant son activité à l'orthodontie ne peut pas se présenter comme spécialiste s'il ne possède pas cette qualification.
Il peut informer les patients qu'il oriente ou limite son exercice aux actes d'orthodontie. En revanche, cette orientation ne lui permet ni de revendiquer le titre de spécialiste ni de laisser croire à une qualification qu'il ne détient pas.
Le rappel répond à une question de transparence : comment permettre aux patients d'identifier la formation et les qualifications du professionnel auquel ils confient leur traitement ?
Avec les amendements déposés au Sénat, le débat change de dimension. Il ne s'agit plus seulement de savoir comment un praticien peut présenter son activité, mais de déterminer si deux chirurgiens-dentistes réalisant un même traitement doivent ouvrir les mêmes droits au remboursement selon leur qualification.
Le risque d'une orthodontie moins accessible
C'est précisément sur ce point que les positions divergent.
Dans une réponse parlementaire publiée le 2 juillet 2026, le ministère de la Santé avait déjà été interrogé sur l'encadrement de l'orthodontie pratiquée par les non-spécialistes.
Le Gouvernement reconnaissait les risques liés à une pratique insuffisamment maîtrisée et indiquait ne pas souhaiter que des chirurgiens-dentistes non spécialistes se consacrent exclusivement à l'orthodontie. Mais il écartait l'idée d'en réserver l'exercice aux seuls spécialistes, au motif qu'une telle restriction pourrait accentuer les difficultés d'accès aux soins dans les territoires insuffisamment dotés.
Les chiffres cités dans cette réponse illustrent la question démographique. Au 1er septembre 2025, la France comptait 2 552 spécialistes en orthodontie parmi 48 872 chirurgiens-dentistes, soit 5,2 % des effectifs. Le ministère soulignait également l'augmentation du nombre de postes ouverts au diplôme d'études spécialisées en ODF, passé de 52 à 64 entre 2023 et 2024.
Les sénateurs à l'origine des amendements défendent une autre lecture. Ils estiment que réserver le remboursement aux spécialistes contribuerait à sécuriser les traitements et à améliorer la pertinence des dépenses de l'Assurance maladie, sans compromettre l'accès aux soins.
La différence entre les deux approches est toutefois importante. Le Gouvernement répondait en juillet à la question d'une restriction de l'exercice de l'orthodontie, tandis que les amendements de novembre portent sur son remboursement.
Une éventuelle adoption ne retirerait donc pas aux chirurgiens-dentistes non spécialistes la possibilité de pratiquer des actes d'orthodontie dans les limites de leurs compétences. Elle pourrait en revanche modifier l'équilibre économique de leur activité et le reste à charge des patients qui les consultent.
Un débat déjà porté au Parlement en 2025
Ce n'est pas la première tentative de faire intervenir la qualification du praticien dans les conditions de remboursement de l'orthodontie.
En février 2025, un amendement poursuivant un objectif comparable, assorti d'une possibilité de dérogation, avait déjà été présenté. Il avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, sans examen sur le fond.
Les nouvelles propositions devront franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire avant de pouvoir éventuellement modifier les règles de prise en charge.
Leur examen ouvre néanmoins une question de fond pour l'organisation des soins dentaires : l'Assurance maladie doit-elle financer un traitement orthodontique selon les mêmes règles, quelle que soit la qualification du chirurgien-dentiste qui le réalise ?
Reste à savoir si cette distinction entre spécialistes et non-spécialistes permettra de mieux encadrer les traitements, sans compliquer l’accès aux soins pour les patients.
09/11/2026Par Audrey Sberro, Directrice de la rédaction DentaireS.
