Contrôles DGCCRF : les points à vérifier dans son cabinet dentaire
Plus de 525 chirurgiens-dentistes ont été contrôlés par la DGCCRF en 2025 et 2026, et 39 % ont fait l’objet de suites correctives ou répressives. Mais derrière les défauts d’affichage et les devis non conformes, l’enquête révèle un risque moins visible : celui d’une information correcte à la source, mais perdue, mal reportée ou même modifiée par les outils du cabinet. Un bon motif pour tester toute la chaîne, du laboratoire au document remis au patient.
Les chiffres ont de quoi attirer l’attention : plus de 525 chirurgiens-dentistes contrôlés, plus de 189 injonctions de mise en conformité et une trentaine de suites répressives. Au total, le taux de suites correctives ou répressives atteint 39 % chez les dentistes contrôlés par la DGCCRF.
Mais il faut immédiatement apporter une précision essentielle : ces résultats ne décrivent pas 39 % de l’ensemble des cabinets dentaires français. L’enquête n’a pas porté sur un échantillon représentatif de la profession. Les contrôles ont notamment été orientés à partir de signalements reçus sur SignalConso et d’informations transmises par les partenaires de l’administration, parmi lesquels les ordres professionnels et l’Assurance maladie.
L’intérêt de l’enquête est ailleurs. Elle donne une photographie assez précise des endroits où l’information due au patient peut se dégrader dans le fonctionnement quotidien d’un cabinet. Et certains sont moins évidents qu’une affiche manquante sur un mur.
Affichage des tarifs : plus d'un cabinet contrôlé sur deux en défaut
Parmi les praticiens vérifiés spécifiquement sur leurs obligations d’affichage, 52 % présentaient au moins un manquement. La DGCCRF cite notamment l’absence d’affichage des prix des prestations proposées dans la salle d’attente ou l’absence d’information sur le conventionnement. Là encore, le pourcentage porte sur les praticiens contrôlés sur ce point et ne peut pas être extrapolé à toute la profession.
La réglementation va en réalité assez loin dans le détail. L’information doit être lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que sur le lieu d’encaissement des honoraires. Pour un chirurgien-dentiste, elle ne se limite pas à indiquer qu’il est conventionné : les honoraires pratiqués et les bases de remboursement doivent notamment apparaître pour la consultation, au moins cinq des soins conservateurs, chirurgicaux ou préventifs les plus pratiqués et au moins cinq traitements prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale effectivement proposés. Des fourchettes sont possibles, à condition d'en préciser les critères de détermination.
Le contrôle utile à réaliser au cabinet n’est donc pas seulement de vérifier qu’« une affiche honoraires » est bien accrochée. Il consiste à comparer son contenu avec l’activité réellement proposée aujourd’hui : tarifs, conventionnement, actes affichés et mentions réglementaires. Une affiche conforme lors de son installation peut devenir obsolète après une évolution tarifaire ou organisationnelle.
Le Conseil national de l’Ordre met à disposition des modèles destinés aux praticiens.
Devis et traçabilité : des documents absents ou non remis aux patients
Deuxième zone de fragilité relevée par les enquêteurs : la documentation accompagnant les soins. Parmi les chirurgiens-dentistes contrôlés sur ce volet, 26 % présentaient au moins un manquement : absence de devis, devis non conforme ou défaut de remise de documents de traçabilité concernant notamment les couronnes et implants.
La nuance est importante. La DGCCRF relève que certains documents de traçabilité existaient bien, mais restaient conservés dans les dossiers internes du cabinet au lieu d’être remis au patient.
Pour les dispositifs médicaux sur mesure, la réglementation impose notamment la remise, à l’issue des soins, des informations relatives au fabricant ainsi que de la déclaration de conformité. L’Ordre rappelle que le praticien peut s’appuyer pour cela sur les éléments transmis par son prestataire ou son fournisseur.
Autrement dit, la conformité ne s’arrête pas à la réception du document envoyé par le laboratoire. Elle suppose que l’information poursuive son chemin jusqu’au patient.
C’est probablement l’un des tests les plus simples à effectuer dans un cabinet : sélectionner quelques dossiers récents comportant une prothèse et reconstituer le parcours documentaire jusqu’au bout. Le devis a-t-il été produit dans sa bonne version ? L’origine renseignée correspond-elle aux informations du laboratoire ? Les documents de traçabilité sont-ils arrivés au cabinet ? Leur remise au patient peut-elle être retrouvée ?
Cette vérification intéresse aussi directement les laboratoires. La qualité et la précision des éléments qu’ils transmettent deviennent une pièce de la chaîne documentaire dont le praticien reste responsable vis-à-vis de son patient.
Origine des prothèses : attention aux mentions automatiques des logiciels
C’est sans doute l’enseignement le plus concret de l’enquête.
La DGCCRF a découvert des prothèses indiquées sur les documents remis aux patients comme étant d’« Origine France » alors que ce n’était pas le cas. Dans certaines situations, l’erreur provenait d’un paramétrage du logiciel d’édition des devis : faute de renseignement du champ par le praticien, le logiciel faisait apparaître « Origine France » par défaut.
La réglementation prévoit pourtant que le devis indique le lieu de fabrication du dispositif médical sur mesure : France ; Union européenne, Espace économique européen ou Suisse ; ou, pour une fabrication hors UE, le pays concerné. La sous-traitance de la fabrication doit également être prise en compte.
Pour la DGCCRF, le logiciel ne constitue pas une excuse. L’administration rappelle que les chirurgiens-dentistes demeurent responsables de sa bonne utilisation et de la véracité des documents remis. Une information erronée sur l’origine peut, selon les circonstances, conduire à une procédure pour pratique commerciale trompeuse.
Le contrôle à effectuer change alors de nature : il ne faut plus seulement vérifier ce que le logiciel permet de renseigner, mais ce qu’il produit réellement.
Créer un devis test sans renseigner certains champs permet par exemple d’identifier immédiatement les valeurs préremplies ou par défaut. Le même exercice peut être reproduit avec plusieurs cas de fabrication : laboratoire français, production dans l’Union européenne, fabrication hors UE ou chaîne faisant intervenir une sous-traitance.
Sur ce point, la comparaison entre les données provenant du laboratoire et celles qui ressortent du logiciel métier est particulièrement utile.
Les vérifications à effectuer au cabinet
Pris séparément, les manquements relevés par la DGCCRF peuvent sembler très différents : une affiche incomplète, un devis, une déclaration de conformité, une origine de fabrication erronée.
Ils ont pourtant un point commun : la conformité dépend de l’information effectivement accessible ou remise au patient, pas seulement de l’existence de cette information quelque part dans le cabinet.
Un audit interne peut donc rester relativement simple :
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confronter les affichages actuels aux prestations et tarifs réellement pratiqués ;
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générer plusieurs devis tests pour repérer les champs automatiques et les valeurs par défaut ;
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comparer l’origine indiquée sur le devis avec les informations réellement fournies par le laboratoire ;
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suivre quelques dossiers prothétiques achevés jusqu’à la remise des documents de traçabilité au patient ;
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vérifier que les procédures restent opérationnelles quel que soit le membre de l’équipe qui prépare ou clôt le dossier.
La DGCCRF précise d’ailleurs que les professionnels contrôlés se sont généralement mis en conformité après son intervention.
C’est peut-être la donnée la plus utile pour les cabinets qui n’ont pas été contrôlés : une grande partie des anomalies relevées ne renvoie pas à des montages complexes, mais à des procédures quotidiennes qui peuvent être testées avant qu’un enquêteur ne le fasse.
Sources
DGCCRF - ministère de l’Économie, « L’information du patient consommateur par les professionnels de santé : des points d’amélioration », publication du 12 octobre 2026. Source primaire. Enquête 2025-2026, résultats des contrôles et détail des manquements constatés chez les chirurgiens-dentistes.
Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, « Affichages réglementaires & RGPD ». Source institutionnelle détaillant les obligations d’affichage, d’information écrite et de remise des documents relatifs aux dispositifs médicaux sur mesure.
Légifrance - Convention nationale des chirurgiens-dentistes, annexe relative au devis pour les traitements et actes bucco-dentaires faisant l’objet d’une entente directe. Source réglementaire, notamment pour les mentions relatives au lieu de fabrication et à la déclaration de conformité.
Crédit Image : https://www.pexels.com/fr-fr/photo/professionnel-discuter-parler-haut-6627357/
29/10/2026Par Audrey Sberro, Directrice de la rédaction DentaireS.
