Centres dentaires : le Sénat confirme le renforcement des contrôles sur les reprises
Le Sénat a adopté, le 18 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, en conservant les mesures destinées à mieux contrôler les cessions et changements de gestionnaire des centres de santé. Déclaration préalable, contrôles financiers et responsabilité des repreneurs : le dispositif pourrait entrer en vigueur le 1er juillet 2027, sous réserve de son adoption définitive.
Un centre de santé peut être en règle lors de son ouverture, puis être repris par de nouveaux gestionnaires. Pour plusieurs sénateurs, cette étape constitue une faille dans les dispositifs antifraude : une structure déjà agréée pourrait changer de mains sans être soumise aux mêmes vérifications qu'à sa création. Le 16 novembre, les sénateurs ont adopté l'amendement n° 90 rectifié, porté notamment par Nathalie Goulet et Nadia Sollogoub. Deux jours plus tard, le Sénat a voté l'ensemble du PLFSS 2027, en maintenant ces dispositions à l'article 22. Elles concernent tous les centres de santé, dont les centres dentaires.
Des reprises utilisées pour frauder l'Assurance maladie
Lors d'une audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, en octobre 2026, des cas de centres rachetés dans le but de frauder l'Assurance maladie ont été évoqués, notamment par l'utilisation de fichiers de patients pour facturer des soins fictifs. Dans l'exposé de leur amendement, les sénateurs rappellent que 52 centres de santé ont perdu leur conventionnement avec l'Assurance maladie depuis 2023 et que plus de 90 millions d'euros de fraudes ont été détectés. Ces chiffres concernent l'ensemble des centres de santé, et non exclusivement les structures dentaires. Les auteurs du texte craignent également que le développement de rémunérations forfaitaires liées à la patientèle ouvre de nouvelles possibilités de fraude.
Une déclaration deux mois avant la reprise
Depuis la loi du 19 mai 2023, les centres de santé dentaires doivent obtenir un agrément de l'agence régionale de santé (ARS), d'abord provisoire pendant un an, puis définitif sous certaines conditions. La réglementation impose également de signaler à l'ARS tout changement de gestionnaire ou de représentant légal dans un délai maximal de quinze jours.
Le texte adopté par le Sénat prévoit d'avancer cette déclaration à deux mois avant la reprise, auprès de l'ARS et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'obligation couvrirait aussi les changements de dirigeants ou de personnes exerçant directement ou indirectement le contrôle de la structure. Les liens d'intérêts et les contrats avec des sociétés tierces devraient être communiqués. Les autorités pourraient ainsi identifier les nouveaux responsables avant la réalisation de l'opération.
Des contrôles financiers en cas de changements rapprochés
Le dispositif cible particulièrement les centres dont la gestion évolue rapidement. Lorsqu'un changement intervient dans les dix-huit mois suivant l'ouverture du centre ou une précédente modification, la CPAM devrait contrôler l'activité et la facturation des dix-huit mois précédents, dans les six mois suivant l'opération. Pendant cette vérification, certaines rémunérations forfaitaires seraient suspendues. Le remboursement des soins réalisés pour les patients resterait maintenu. Dans ces situations, un agrément définitif redeviendrait provisoire pendant un an. Le repreneur pourrait également être tenu de rembourser certaines sommes indûment perçues avant son arrivée, dans la limite du prix de cession et pendant trois ans, hors pénalités. Ces dispositions renforceraient les risques financiers associés à une acquisition et rendraient l'examen de l'historique de facturation particulièrement important pour les repreneurs.
Prochaine étape : la commission mixte paritaire du 26 novembre
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s'était opposée à l'amendement lors des débats du 16 novembre, estimant que la réglementation actuelle permettait déjà de contrôler les changements de gestionnaire. Les sénatrices avaient défendu la nécessité d'intervenir plus tôt et de renforcer les conséquences financières des reprises. Le vote du 18 novembre constitue une nouvelle étape : le dispositif figure désormais dans le PLFSS adopté en première lecture par le Sénat. Il n'est cependant pas encore définitif. Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs est prévue le 26 novembre pour tenter d'aboutir à un texte commun. Les nouvelles obligations pourraient s'appliquer aux changements réalisés à compter du 1er juillet 2027, si elles sont conservées dans la loi définitive.
20/11/2026Par Audrey Sberro, Directrice de la rédaction DentaireS.