Fin de la liberté totale d’installation : un tournant pour la profession
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la France a lancé une réforme importante du mode d’installation des chirurgiens-dentistes, marquant une rupture avec la liberté traditionnelle d’installation dans la profession libérale. Prévue dans la Convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 et mise en œuvre via des textes réglementaires et par les agences régionales de santé (ARS), cette mesure vise à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins dentaires. En effet, certaines zones rurales ou périurbaines manquent cruellement de dentistes alors que d’autres secteurs, souvent urbains et attractifs, concentrent la majorité des praticiens. Par conséquent, les patients des zones désertées rencontrent des délais d’attente plus longs et des difficultés d’accès aux soins.
Une nouvelle carte de France dentaire dessinée par les ARS
La mesure repose sur un zonage du territoire établi par les ARS, qui classe les communes et territoires en plusieurs catégories selon leur niveau d’offre de soins. Parmi celles-ci :
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Les zones très sous-dotées ou prioritaires correspondent aux territoires en pénurie de chirurgiens-dentistes ;
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Les zones sous-dotées présentent également une densité insuffisante de praticiens, mais à un niveau moins critique que les zones très sous-dotées ;
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Les zones intermédiaires respectent un équilibre relatif ;
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Les zones très dotées ont une forte densité de praticiens ;
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Les zones non prioritaires (ZNP) disposent de la plus forte densité d’offres de soins.
Zones non prioritaires : la règle du « 1 pour 1 » entre en vigueur
Dans les zones non prioritaires, la liberté d’installation est désormais limitée : un dentiste ne peut être conventionné (et donc remboursé par l’Assurance maladie) que s’il remplace un praticien cessant son activité dans cette même zone. Cette règle est parfois appelée la règle du « 1 pour 1 » : une arrivée pour un départ.
S’installer en zone prioritaire ou sous-dotée : jusqu’à 50 000 € à la clé
Pour encourager l’exercice dans ces zones, la réforme propose un Contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) prévoyant une subvention de 50 000 € ainsi qu’une aide au maintien d’activité de 4 000 €/an pour l’équipement du cabinet. En contrepartie, le dentiste s’engage à exercer 5 années dans la zone en question.
L’objectif est d’attirer de nouveaux praticiens vers les territoires qui en ont le plus besoin, tout en maintenant une régulation dans les zones déjà bien pourvues.
Rééquilibrer l’offre de soins sur le territoire
Les défenseurs de la réforme soutiennent qu’une régulation contrôlée de l’installation, combinée à des avantages financiers et une meilleure planification régionale, peut contribuer à :
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Réduire les « points noirs » de désertification dentaire ;
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Améliorer l’accès aux soins pour les populations rurales ;
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Éviter les phénomènes de saturation dans les grandes villes où certains quartiers peuvent déjà compter beaucoup de praticiens.
Liberté d’installation : un sujet qui divise la profession
Cette réforme n’est pas exempte de débats au sein de la profession. Certains jeunes diplômés et organisations étudiantes estiment qu’elle constitue une atteinte à la liberté d’installation, une valeur importante dans les professions libérales. Selon eux, limiter les choix géographiques des praticiens fragilise l’attractivité de la profession dans des zones moins denses.
De même, des questions subsistent quant à savoir si ces mesures permettront d’augmenter réellement le nombre de dentistes dans les territoires déficitaires, ou si des actions complémentaires (comme un renforcement des formations, des mesures de logement ou de vie locale) sont nécessaires.
2026 : ce que les dentistes doivent anticiper
En 2026, la mise en œuvre se poursuit : le calendrier conventionnel prévoit l’actualisation régulière des zonages par les ARS, et des suivis d’impact pour mesurer les effets de la régulation sur l’accès aux soins dans les zones prioritaires ou sous-dotées.
Cette transformation est à la fois une réponse structurelle à une problématique ancienne du système de santé français et une solution permettant de mettre en lumière de nouvelles politiques territoriales de santé.
01/04/2026